Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2023-078 du 4 avril 2023 relatif au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 04/04/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-078 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Retraite |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
La réclamante était agente publique au sein d’un EHPAD rattaché à un centre hospitalier. Après avoir été déclarée inapte à ses fonctions et à toutes fonctions, l’agente a été placée en retraite d’office pour invalidité. Par la suite, la réclamante s’est inscrite à Pôle emploi qui l’a informée qu’il revenait à son ancien employeur public de l’indemniser au titre de l’ARE. Or, son ancien employeur public a opposé un refus à sa demande de versement d’ARE. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de l’ancien employeur public de la réclamante. En effet, il est de jurisprudence constante que le placement en retraite d’office pour invalidité décidé par l’autorité administrative, après avis de la commission de réforme, n’implique pas une inaptitude totale et définitive à l’exercice de toute fonction salariée, si bien que l’ancien agent dans cette situation peut bénéficier de l’ARE. En l’espèce, Pôle emploi ne contestait pas l’aptitude de l’intéressée à ces autres fonctions, celle-ci ayant été inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Il s’ensuit que la réclamante satisfait à la condition d’aptitude à l’emploi aussi longtemps qu’elle demeure inscrite sur cette liste. En cas de contestation, il revient à l’employeur public de saisir le préfet en vue que soit contrôlée l’aptitude physique au travail de la réclamante. La situation a pu être régularisée : la réclamante a informé les services du Défenseur des droits du versement rétroactif de son ARE par son ancien employeur public. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |