Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-077 du 25 septembre 2023 relatif à l’indemnisation d’un congé de maternité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Rupture conventionnelle [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Indemnité journalière |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente publique.
La réclamante était agente titulaire au sein d’une collectivité. À la suite d’une rupture conventionnelle conclue avec son employeur public, elle a été radiée des effectifs. Elle s’est alors inscrite auprès de Pôle emploi et a bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), droit ouvert auprès de son ancienne collectivité. Par la suite, elle a été placée en congé de maternité. La CPAM et son ancien employeur public ont tous deux refusé de l’indemniser au titre de son congé de maternité. Les services du Défenseur des droits sont intervenus en médiation auprès de l’ancien employeur public de la réclamante. En effet, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, un ancien agent public percevant l’ARE conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces auprès du régime obligatoire d’assurance maternité dont il relevait antérieurement. Par ailleurs, pour les agents titulaires, il revient à la charge de la collectivité employeur de verser les prestations en espèces au titre notamment de l’assurance maternité à l’intéressée. Ainsi, il revenait à l’ancien employeur public d’indemniser la réclamante au titre de son congé de maternité. La situation a pu être régularisée : la collectivité a informé, par courrier, les services du Défenseur des droits qu’il sera procédé au versement des prestations en espèces dues au titre du congé de maternité à la fin du mois de mai 2023. Par un courriel du 1er juin 2023, la réclamante a confirmé avoir reçu ces prestations. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
