Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-075 du 15 décembre 2023 relatif à l'annulation d’un trop-perçu d’allocation de retour à l’emploi (ARE) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-075 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite |
| Texte : |
Le 30 mars 2023 une réclamante a été destinataire d’une notification de trop-perçu de 36 358,26 € de la part de Pôle emploi car elle avait atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein lui permettant de partir en retraite dès le 1er juillet 2020, alors qu’elle avait continué à percevoir son allocation de retour à l’emploi sur cette période.
Estimant qu’elle n’avait pas été informée qu’elle avait atteint la durée d’assurance nécessaire et que son indemnisation Pôle emploi aurait dû cesser à cette date, elle a contesté le décompte des trimestres réalisé par la Carsat, ainsi que le trop-perçu réclamé par Pôle emploi. Dans un courrier du 30 mars 2023, l’organisme d’assurance chômage a confirmé le bien-fondé de l’indu. C’est dans ces conditions qu’elle a saisi le Défenseur des droits. Après avoir pris attache une première fois avec les services de Pôle emploi, ces derniers ont indiqué aux services du Défenseur des droits qu’il ne pouvait lui être reproché un défaut d’information dans la mesure où la réclamante avait été informée par son conseiller, dès le 5 février 2020, sur les modalités de passage à la retraite des bénéficiaires d’allocations de chômage, ce à quoi elle aurait répondu engager les démarches pour son départ en retraite. Par ailleurs, en complément de cette information, Pôle emploi a indiqué que la réclamante aurait participé le 11 juillet 2022 à un atelier durant lequel lui auraient été présentées les informations liées à la retraite. Les services du Défenseur des droits ont pris attache avec la réclamante afin de lui communiquer ces éléments de réponse. La réclamante est revenue vers les services du Défenseur des droits pour indiquer qu’elle n’avait pas retrouvé de trace relative à une information sur les modalités de passage à la retraite des bénéficiaires d’allocations de chômage qui remonterait au 5 février 2020. Pour étayer ses propos, elle a transmis trois documents de Pôle emploi qui se suivent chronologiquement et dans lesquels il n’est jamais fait allusion aux modalités de son départ en retraite. Par voie de conséquence, elle maintient qu’elle n’avait pas reçu d’information de la part de Pôle Emploi sur ce sujet au moment où elle a atteint l’âge légal de départ. En revanche, elle a confirmé sa participation à un atelier le 31 juillet 2022 à la suite d'une convocation de Pôle emploi au cours duquel elle aurait effectivement été informée par Pôle emploi sur la retraite, soit deux ans après avoir atteint les conditions pour bénéficier. Les services du Défenseur des droits sont alors à nouveau intervenus auprès de Pôle emploi pour faire valoir ces arguments ainsi que les dispositions prévues par la convention Cnav Unedic du 30 janvier 2004 relative au passage à la retraite des bénéficiaires d’allocations chômage confirmée par la convention du 5 mai 2021. Par courrier en date du 30 novembre 2023, celui-ci a indiqué aux services du Défenseur des droits que l’instance paritaire régionale (IPR) avait accepté de prendre en compte la situation de la réclamante et procédé à une remise totale de la dette de 36 358 € qui lui était réclamée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
