Document public
| Titre : | Décision 2023-109 du 12 décembre 2023 relative à l’absence d’indemnisation des quinze premiers jours restant du compte épargne temps dans le cas d’un départ en retraite après un congé pour raison de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-109 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Compte épargne-temps (CET) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X., ancien fonctionnaire, retraité de Voies navigables de France (VNF), qui dénonce comme discriminatoire le fait de n’avoir pu être indemnisé des quinze jours de congés restés sur son compte épargne-temps (CET) lors de son départ en retraite pour invalidité. En effet, Monsieur X. avait été admis à la retraite pour invalidité à l’issue de ses droits à congé de longue maladie. Il avait demandé l’indemnisation des quinze premiers jours restés sur son CET, du fait qu’il ne pouvait les utiliser sous forme de congés conformément à la réglementation. Cette demande a été rejetée au motif qu’aucune dérogation n’était prévue pour les agents en situation de maladie ou d’invalidité, la réglementation prévoyant l’indemnisation de la totalité des jours épargnés sur le CET uniquement en cas de décès.
La Défenseure des droits considère que Monsieur X. a été victime d’une discrimination à raison de son état de santé, et que les modalités d’exercice des droits accumulés sur un CET constituent une discrimination entre agents publics au regard de leur état de santé. Ces modalités induisent également une inégalité entre titulaires d’un CET et ayants droits d’un titulaire décédé et constituent une atteinte aux droits patrimoniaux des agents placés dans l’impossibilité d’utiliser la totalité de leur CET avant de faire valoir leurs droits à la retraite. La Défenseure des droits a sollicité la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur cette question, qui concerne de nombreux fonctionnaires, afin que lui soient indiquées les raisons pour lesquelles aucune dérogation n’a été prévue pour permettre aux fonctionnaires radiés des cadres en raison de leur inaptitude de bénéficier de l’indemnisation de la totalité des jours laissés sur leur CET, à l’instar de ce qui est prévu pour les ayants droit des fonctionnaires décédés en activité de service. Aucune réponse n’a été apportée à ces courriers. Une note récapitulative a été adressée à la DGAFP, qui est restée sans réponse également. Dès lors, afin de remédier à cette situation et de prévenir le renouvellement de situations analogues, la Défenseure des droits recommande à Monsieur le Ministre de la transformation et de la fonction publique : - de procéder à la modification du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié et de ses textes d’application afin de prévoir une dérogation permettant aux fonctionnaires radiés des cadres après un congé de maladie de bénéficier de l’indemnisation de la totalité des jours laissés sur leur compte épargne-temps ; - d’indemniser Monsieur X. des quinze jours restés sur son compte épargne-temps à la date de son départ en retraite pour invalidité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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