Document public
| Titre : | Délibération n°2009-359 du 26 octobre 2009 relative à une offre d'emploi discriminatoire à raison de l'âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-359 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a eu connaissance d'une offre d'emploi relative au recrutement " d'un jeune chef de cuisine ". L'enquête a permis de mettre en évidence que la mention du terme " jeune " a conduit l'employeur à mettre en œuvre une procédure de recrutement discriminatoire contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail, car susceptible d'écarter des candidatures en raison de l'âge des postulants. En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande à l'auteur des faits de définir des critères de recrutement précis qui correspondent à la description du poste, aux compétences du candidat et son niveau de rémunération, en veillant particulièrement au respect de la législation prohibant toute forme de discrimination. Il demande également à son Président de transmettre copie de la présente délibération à la société éditrice du site internet sur lequel l'offre d'emploi a été mise en ligne et de lui rappeler les termes de la loi. Le Collège demande à être tenu informé du suivi de cette recommandation dans un délai de 2 mois. |
Documents numériques (1)
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