Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2023-073 du 20 décembre 2023 relatif au paiement des indemnités journalières de sécurité sociale pendant le congé de maladie d’un agent révoqué inscrit à Pôle Emploi |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 20/12/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-073 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien inspecteur des finances qui, après sa révocation, percevait l’aide au retour à l’emploi (ARE). Pendant cette période, il avait été placé en arrêt de travail et avait vu ses droits à l’ARE suspendus. Pour autant, malgré plusieurs demandes auprès de son employeur, une direction départementale des finances publiques (DDFIP), il ne parvenait pas à obtenir le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) auxquelles il avait droit en application de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale (CSS).
Les services du Défenseur des droits sont intervenus d’abord auprès de la DDFIP concernée puis de la direction générale des finances publiques (DGIP) dans le cadre d’un processus de règlement amiable des litiges. La situation a pu être régularisée : la DGFIP a reconnu que le réclamant était fondé à se prévaloir des dispositions de l’article L. 311-5 du CSS en demandant le versement des IJSS pour son arrêt de maladie, a donné les instructions nécessaires à ses services afin de procéder à la liquidation des prestations en espèces à son profit, s’élevant à plus de 5000 euros, dont le réclamant a confirmé avoir été bénéficiaire. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |