Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-071 du 11 décembre 2023 relatif à la régularisation des éléments de la situation individuelle du réclamant dans son dossier administratif et à la mise à jour du logiciel dédié afin que les absences pour grève n’apparaissent plus en absences irrégulières |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-071 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] État de santé |
| Mots-clés: | grève |
| Texte : |
Personnel civil du ministère des armées, le réclamant a saisi le Défenseur des droits en invoquant principalement une discrimination syndicale.
Il soutenait qu’en juillet 2022, il s’est aperçu que sur son relevé individuel de position administrative, plusieurs absences étaient enregistrées comme « absences irrégulières » en 2017, 2018 et 2019 alors qu’il avait exercé son droit de grève à ces mêmes dates. À la suite de l’intervention des services du Défenseur des droits, il y a eu une régularisation de la situation individuelle du réclamant et une mise à jour du logiciel afin que les absences pour grève n’apparaissent plus en absences irrégulières. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
