Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-070 du 8 décembre 2023 relatif à la demande d’autorisation d’activité accessoire formulée par une enseignante bénéficiaire d’un allégement de service au titre de son handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-070 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Carrière |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une professeure de mathématiques d’une réclamation relative au refus opposé à sa demande de cumul d’activités accessoires. Le refus de son employeur était justifié par la circonstance qu’elle bénéficiait d’un allégement de service de trois heures hebdomadaires au titre de son handicap.
Les services du Défenseur des droits ont rappelé à l’employeur les dispositions de l’article L. 121-7 du code général de la fonction publique, en vertu desquelles l’agent public peut être autorisé à exercer une activité à titre accessoire, sous réserve que cette activité soit compatible avec les fonctions confiées à l’agent, qu’elle n’affecte pas leur exercice et qu’elle figure dans la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. En l’espèce, le refus de l’employeur n’était pas motivé par la circonstance que l’enseignante ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions, mais par son allégement de service. Or, l’enseignante expliquait que cet allégement lui permettait de se rendre à ses rendez-vous médicaux et qu’il était sans rapport avec son activité accessoire à laquelle elle se consacrait exclusivement pendant les week-ends et les vacances scolaires. Les services du Défenseur des droits ont demandé à l’employeur de réexaminer la demande d’autorisation de cumul d’activités accessoires de l’enseignante, à la lumière de ces éléments de faits et de droit. L’employeur a accepté la demande d’autorisation de cumul d’activités accessoires de l’enseignante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
