Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-069 du 8 décembre 2023 relatif au rétablissement des droits à pension d’une ancienne infirmière titulaire auprès du régime général et de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-069 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne infirmière titulaire qui s’est aperçue, au moment de préparer sa retraite, que sa période d’emploi dans la fonction publique hospitalière n’était pas prise en compte dans ses droits à pension.
Ne justifiant pas d’une durée de services effectifs suffisante pour l’ouverture du droit à une pension de retraite auprès du régime spécial des fonctionnaires, elle aurait dû être rétablie dans ses droits auprès du régime général, pour sa retraite de base, et de l’institution de retraite complémentaires des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), pour sa retraite complémentaire. Les services du Défenseur des droits ont demandé à l’hôpital qui l’avait employée de transmettre un dossier de rétablissement à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin que celle-ci reverse les cotisations prélevées au régime général et à l’IRCANTEC. L’employeur a accepté de rétablir la réclamante dans ses droits à pension. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
