Document public
Titre : | Décision 2023-090 du 18 décembre 2023 relative au refus de renouvellement du détachement d’un fonctionnaire de l’État placé en autorisation spéciale d’absence en raison de sa particularité vulnérabilité à la Covid-19 |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/12/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-090 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Détachement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé |
Mots-clés: | Autorisation spéciale d’absence (ASA) |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur d’une réclamation relative au refus opposé au renouvellement de son détachement dans le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique.
Détaché dans ce corps pour une durée d’un an, le réclamant n’a pas pu prendre ses fonctions en raison de son placement en arrêt de travail, puis en autorisation spéciale d’absence compte-tenu de sa particulière vulnérabilité à la Covid-19. Sa hiérarchie a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de détachement au motif de son absence, qui serait incompatible avec les nécessités du service. Il convient de préciser que l’intéressé avait été reconnu apte à l’exercice des fonctions postulés. Le Défenseur des droits a demandé des explications au ministère de l’intérieur qui s’est abstenu de transmettre les éléments sollicités dans le délai imparti. Le Défenseur des droits a alors indiqué au ministère de l’intérieur qu’en l’état des informations recueillies, il pourrait considérer que le refus opposé au réclamant traduit une discrimination prohibée par la loi et l’a invité à produire ses observations. Le ministère de l’Intérieur n’a pas répondu à cette demande. En application du principe d’aménagement de la charge de la preuve, le Défenseur des droits a considéré que, le ministère de l’Intérieur n’ayant produit aucun élément de nature à étayer les nécessités de service qui s’opposaient au renouvellement du détachement, son refus traduit une discrimination fondée sur l’état de santé de l’agent, en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique. La Défenseure des droits a recommandé au ministère de l’intérieur d’adresser une note à ses services rappelant la portée du principe de non-discrimination fondé sur l’état de santé, notamment dans l’examen des demandes de détachement et de renouvellement de détachement. |
Suivi de la décision : | Le Défenseur des droits avait recommandé au ministère de l’intérieur d’adresser une note à ses services rappelant la portée du principe de non-discrimination fondé sur l’état de santé, notamment dans l’examen des demandes de détachement et de renouvellement de détachement. Le ministère de l’intérieur s’est abstenu d’y répondre. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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