Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-067 du 14 décembre 2023 relatif à une demande de renouvellement de passeport pour un usager inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-067 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil |
| Mots-clés: | Passeport |
| Texte : |
Le réclamant a été condamné en 2017 par ordonnance d’un président d’un tribunal judiciaire (TJ) à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans. Deux ans plus tard, alors que le parquet sollicitait la révocation du sursis, le juge de l’application des peines (JAP) d’un autre TJ a dit n’y avoir lieu à révocation du sursis.
En février 2023, le réclamant a déposé une demande de renouvellement de passeport. Sans nouvelles de cette demande, il a pris l’attache de la préfecture en mai 2023 qui lui aurait répondu ne pas pouvoir faire droit à la demande de renouvellement de passeport au motif qu’une fiche de recherche correspondant à son identité (nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance) était toujours en vigueur. Le réclamant a alors contacté les deux tribunaux qui avaient rendu des jugements le concernant (président d’un TJ d’une part et juge d’application des peines d’autre part), mais il lui a été indiqué qu’il n’existait aucun dossier judiciaire en cours à son nom. Les services du Défenseur des droits ont saisi la préfecture pour obtenir des informations relatives à la demande de passeport de l’intéressé. Les services préfectoraux ont répondu que tant que la fiche de recherche existait au nom du réclamant, il ne leur était pas permis de lui délivrer le passeport. Ils ont précisé que seul le service qui avait fait la demande d’inscription au FPR pouvait faire la demande de suppression de la fiche. Au regard des éléments transmis par le réclamant et la préfecture, les services du Défenseur des droits ont demandé le réexamen de la demande. Ils ont rappelé qu’aux termes de l’article 8 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance. Il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l'article 1er afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur ». Ils ont précisé que le site service-public indique que les informations du FPR « sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription ». Or, il ressortait des éléments portés à la connaissance des services du Défenseur des droits qu’aucun juge ne s’était opposé à quelque moment que ce soit à la délivrance d’un passeport pour le réclamant, et que s’agissant de la seule condamnation du réclamant (trois mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans) le JAP avait dit ne pas avoir lieu à révocation du sursis. Les services du Défenseur des droits ont estimé qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne s’opposait donc à la délivrance du passeport pour une personne qui avait purgé sa peine. La préfecture a répondu favorablement à la demande des services du Défenseur des droits après avoir obtenu confirmation par le JAP que le suivi du réclamant auprès de ses services était terminé. Suite à l’intervention des services du Défenseur des droits, la demande de passeport de l’intéressé va finalement pouvoir être validée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
