Document public
| Titre : | Décision 2023-242 du 27 novembre 2023 relative au déroulement de l’audition en qualité de témoins de deux mineurs de 8 ans mis en cause par une brigade de protection des mineurs |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-242 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Témoin [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
| Mots-clés: | Parole de l'enfant ; Personne vulnérable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement des auditions de deux mineurs alors âgés de 8 ans par la brigade de protection des mineurs, le 24 février 2020, et du respect de leurs droits à cette occasion.
La Défenseure des droits a conclu à une atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur des mineurs concernés. La Défenseure des droits a, de ce fait : - Recommandé au directeur des affaires criminelles et des grâces d’adresser, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente décision, une dépêche aux procureurs généraux et aux procureurs de la République afin de les inviter à retenir le cadre de l’audition libre pour tous les mineurs mis en cause, contre lesquels il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’ils aient commis ou tenter de commettre une infraction, quel que soit leur âge et y compris lorsqu’il s’agit de mineurs âgés de moins de 10 ans pour lesquels une décision de classement sans suite est envisagée en raison de l’irresponsabilité pénale du mineur due à son âge ; - Recommandé au ministre de l’intérieur de rappeler à l’ensemble des services de police et de gendarmerie d’entendre les mineurs auteurs de moins de 10 ans, contre lesquels il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’ils aient commis ou tenté de commettre une infraction, dans le cadre de l’audition libre avec les garanties attachées à ce statut ; - Recommandé au garde des Sceaux, ministre de la justice la création d’un statut de témoin mineur afin qu’il puisse être accompagné lors des auditions et que sa particulière vulnérabilité soit prise en compte, tel que préconisé dans son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant de 2013 ; - Recommandé au ministre de l’Intérieur : - De rappeler à l’ensemble des services de police et de gendarmerie la nécessité d’informer immédiatement les services du parquet mineur de l’ouverture d’enquêtes impliquant des mineurs de moins de 10 ans ; - De s’assurer que les agents des services de police et de gendarmerie spécialisés dans le traitement des affaires concernant un mineur soient formés à l’audition des mineurs mis en cause, afin que les modalités de celle-ci tiennent compte de l’âge de l’enfant, de son degré de discernement, tout en s’inscrivant dans une recherche de la vérité et d’évaluation d’un éventuel danger pour l’enfant ; - Recommandé au ministre de l’intérieur et au garde des Sceaux, ministre de la justice de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les décisions prises par le procureur de la République envers des mineurs mis en cause leurs soient expliquées en des termes adaptés ainsi qu’à leurs représentants légaux ; - Recommandé un rappel de textes à la brigadière de police concernée ; - Adressé la décision au ministre de l’intérieur, au garde des Sceaux, ministre de la justice, au procureur de la République, aux présidents des conseils départementaux concernés, à Madame Charlotte CAUBEL, secrétaire d’état chargé de l’enfance et aux représentants légaux des deux mineurs concernés, auteurs de la saisine. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse;Justice |
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