Document public
| Titre : | Décision 2023-120 du 17 juillet 2023 au relative au harcèlement moral discriminatoire en lien avec l’origine et au harcèlement sexuel subis par une salariée |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-120 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Propos déplacés |
| Mots-clés: | obligation de sécurité ; enquête interne |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en lien avec l’origine et de harcèlement sexuel.
Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête du Défenseur des droits a permis de relever les éléments de présomption laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral discriminatoire en lien avec l’origine dont a fait l’objet la salariée et que l’enquête interne diligentée révélait. Interrogée sur ces faits, la société mise en cause a fourni des courriers au Défenseur des droits adressés à différents salariés démontrant qu’elle avait connaissance des dénonciations de sa salariée et qu’elle a en outre méconnu son obligation de sécurité en ne prenant aucune sanction à l’égard des auteurs identifiés. L’enquête a également permis de relever les faits de harcèlement sexuel dont a été victime la salariée, découvrant sur son lieu de travail et dans un endroit qui lui était destiné un préservatif. Interrogée sur ces faits, la société mise en cause a minimisé les faits, les qualifiant de blague et non d’un signe à caractère sexuel. Ces seules explications ne suffisent pas à prouver que les faits dénoncés ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel. Le Défenseur des droits a donc décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi du litige et de les soutenir oralement lors de l’audience. |
| Suivi de la décision : | Par jugement en date du 30 novembre 2023, le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes. Il relève que l’enquête interne sur les propos racistes et discriminatoires a écarté toute présence de harcèlement au sein de l’entreprise et que celle-ci n’est pas restée inerte face aux dénonciations de la salariée. Il juge que pour que le harcèlement sexuel soit constitué, les faits doivent être répétés. Il juge enfin que la présence du préservatif est un fait isolé qui relève de la plaisanterie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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