Document public
| Titre : | Décision 2023-233 du 8 décembre 2023 relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-233 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Mots-clés: | pauvreté |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle.
La Défenseure des droits a saisi la Région concernée au regard du refus de considérer la création de points d’arrêt dans les trois communes déléguées pour accéder à la seule école élémentaire publique de la commune nouvelle située dans la quatrième commune déléguée. La Région a confirmé l’absence de transports scolaires dans les trois communes déléguées et fait valoir un contexte de pénurie de conducteurs de car. Elle ajoute procéder à une étude de création de points d’arrêts dans les territoires concernés. La Défenseure des droits prend acte de l’étude, par les services de la Région, des besoins de points d’arrêt pour les enfants des trois communes déléguées et recommande à celle-ci de veiller à assurer l’accès à l’école publique en étudiant la création de points d’arrêts sur l’ensemble de la commune nouvelle, tant dans le cadre de la modification des circuits existants que pour la création de nouveaux circuits de transports scolaires primaires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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