Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 23 : Les droits à pension d’invalidité |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les usagers du service public de la sécurité sociale pour obtenir le versement de certaines de leurs prestations sociales, notamment les pensions d’invalidité.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir le respect du principe d’égalité de traitement et des droits des usagers de la sécurité sociale. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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