Fiche réforme n° 22 : L'accès aux prestations Catalogue en ligne

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Titre :	Fiche réforme n° 22 : L'accès aux prestations
Voir aussi :	Fiche réforme n° 21 : La lutte contre la fraude aux prestations sociales Fiche réforme n° 27 : Les droits des allocataires en congé maternité Fiche réforme n° 23 : Les droits à pension d’invalidité Fiche réforme n° 24 : L’égalité de traitement fiscal Fiche réforme n° 25 : Les droits à retraite Fiche réforme n° 26 : L’accès au congé maternité
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Allocation de solidarité spécifique (ASS) [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Adoption
Mots-clés:	Supplément familial de traitement ; Proche aidant ; allocataire unique ; Prestation partagée d'éducation de l'enfant
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des allocataires pour bénéficier du versement des prestations sociales, difficultés résultant notamment de la situation familiale ou encore du handicap. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir un accès égal et effectif des usagers de la sécurité sociale aux prestations sociales.
Cite :	Avis 19-10 du 3 juillet 2019 relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 / Défenseur des droits (03/07/2019) Décision MSP-2016-273 du 21 décembre 2016 relative au refus d'allocation de solidarité spécifique, consécutive à l’absence de prise en compte d’une période de travail à l’étranger, hors Union européenne / Défenseur des droits (21/12/2016) Décision 2017-250 du 19 octobre 2017 relative au partage du supplément familial de traitement. / Défenseur des droits (19/10/2017) Décision 2018-160 du 31 mai 2018 relative à la décision de suspension du versement de l’allocation aux adultes handicapés, appliquée à une allocataire à compter du mois de décembre 2015 / Défenseur des droits (31/05/2018) Décision 2022-214 du 21 février 2023 relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts - observations devant une cour d’appel / Défenseur des droits (21/02/2023) Avis 23-05 du 6 juillet 2023 relatif au projet de loi pour le plein emploi / Défenseur des droits (06/07/2023)

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