Fiche réforme n° 21 : La lutte contre la fraude ... Catalogue en ligne

Documentation du Défenseur des droits

Se connecter

Pas encore inscrit ?

A-
A
A+

>> Retour

Nouvelle recherche

Document public

Titre :	Fiche réforme n° 21 : La lutte contre la fraude aux prestations sociales
Voir aussi :	Fiche réforme n° 22 : L'accès aux prestations Fiche réforme n° 27 : Les droits des allocataires en congé maternité Fiche réforme n° 23 : Les droits à pension d’invalidité Fiche réforme n° 24 : L’égalité de traitement fiscal Fiche réforme n° 25 : Les droits à retraite Fiche réforme n° 26 : L’accès au congé maternité
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Droit à un recours effectif
Mots-clés:	Principe du contradictoire ; Remise de dette
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles liées au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir le respect des droits des demandeurs ou bénéficiaires de prestations sociales, face au développement croissant de la lutte contre la fraude sociale.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Protection sociale
Cite :	Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? / Défenseur des droits (09/2017) Avis 18-01 du 10 janvier 2018 relatif au projet de loi n° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance / Défenseur des droits (10/01/2018) Avis 18-04 du 14 février 2018 relatif au projet de loi n°259 pour un Etat au service d'une société de confiance / Défenseur des droits (14/02/2018) Décision 2018-184 du 20 juin 2018 relative au calcul d’un plan de remboursement mis en œuvre par une caisse d’allocations familiales pour le recouvrement de créances frauduleuses / Défenseur des droits (20/06/2018) Décision 2018-236 du 21 décembre 2018 relative aux critères retenus par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Z pour établir une situation de concubinage / Défenseur des droits (21/12/2018) Le droit à l'erreur, et après ? / Défenseur des droits (03/2019)

Documents numériques (1)

DDD_F21_20230701_lutte__fraude_prestations_sociales

Adobe Acrobat PDF

Accueil

Adresse

Documentation du Défenseur des droits

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter