Document public
Titre : | Fiche réforme n° 20 : Les majeurs protégés |
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Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
Type de document : | Propositions de réforme |
Année de publication : | 01/07/2023 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Assurance décès [Mots-clés] Biens et services |
Mots-clés: | carte nationale d'identité |
Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les majeurs protégés s’agissant de l’accès à leurs droits.
Au-delà d’une situation individuelle, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux reconnus notamment par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapés (CIDPH), qu’il protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, elle adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir une protection juridique adéquate et effective des majeurs protégés. |
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