Fiche réforme n° 19 : L’état civil Catalogue en ligne

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Document public

Titre :	Fiche réforme n° 19 : L’état civil
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Discrimination
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre de leurs démarches liées à l’état civil. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir le respect des droits fondamentaux des usagers dans le cadre de procédures concernant l’état civil.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Biens - Services
Cite :	Décision PR-MDE-16-01 du 21 mars 2016 relative à la déclaration de naissance / Défenseur des droits (21/03/2016) Décision 2018-069 du 19 avril 2018 relative à la preuve de la nationalité française dans le cadre d’une demande de document d’identité français / Défenseur des droits (19/04/2018) Décision 2019-107 du 30 avril 2019 concernant la mise en œuvre de la réforme relative aux modalités de délivrance des titres d’identité, issue du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité / Défenseur des droits (30/04/2019) Décision 2019-145 du 10 juillet 2019 relative à l’atteinte portée au principe d’égalité et au principe de non-discrimination par les articles 152 et 153 du code de la nationalité issus de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité française / Défenseur des droits (10/07/2019) Décision 2018-252 du 4 décembre 2018 relative aux délais de traitement des demandes de changement de nom / Défenseur des droits (04/12/2018) Décision 2018-019 du 8 février 2018 prenant acte de l’attention portée par le ministère de la Justice sur les délais d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil de Nantes et formulant des recommandations / Défenseur des droits (08/02/2018) Décision 2017-265 du 28 septembre 2017 relative aux délais de traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de délivrance d’actes d’état civil / Défenseur des droits (28/09/2017)

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