Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 16 : L’indemnisation des victimes du terrorisme |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des victimes rencontrant des difficultés dans le cadre de l’indemnisation des préjudices qu’elles ont subis.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits a mené une réflexion en 2017 sur l’amélioration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Il a émis un certain nombre de recommandations de réforme permettant au dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme de surmonter avec succès les défis auxquels il était confronté et d’intégrer les nouvelles exigences européennes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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Documents numériques (1)
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