Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2023-064 du 13 février 2023 relatif à un refus de changement d’affectation au regard de la situation de famille d’une fonctionnaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 13/02/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-064 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Embauche |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale estimant avoir subi un traitement défavorable en lien avec sa situation de famille lors de l’examen de sa candidature pour un changement d’affectation au sein d’un autre service.
L’administration avait rejeté sa demande de changement d’affectation au motif que son mari travaillait dans l’autre établissement, le service chargé des ressources humaines lui ayant précisé que la présence de membres d’une même famille au sein d’une même structure était systématiquement évitée. Le Défenseur des droits a rappelé à son employeur le cadre juridique suivant. Parmi les critères de discrimination prohibés par la loi, figure la notion de « situation de famille ». La situation de famille vise notamment la situation matrimoniale, l’existence d’un concubinage, la nature de la filiation, l’existence ou l’absence d’enfants ainsi que le lien de parenté. Une administration ne peut écarter un candidat à un emploi pour des considérations fondées sur un motif a priori prohibé qu’à la condition, notamment, « que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ». Au regard de ce cadre juridique, la présence au sein d’un collectif de travail de personnes d’une même famille ne justifie un refus de recrutement que sous certaines conditions strictes. En pratique, le Défenseur des droits n’ignore en effet pas que la proximité familiale ou affective de plusieurs agents au sein d’une même administration peut, dans certaines situations spécifiques, susciter des difficultés de fonctionnement du service et justifier, par là même, le refus d’employer un agent présentant des liens familiaux avec un collaborateur déjà recruté. Une telle appréciation doit toujours être réalisée au cas par cas, in concreto, et une candidature ne peut être écartée, à titre exceptionnel, qu’en cas de motif tiré de l’intérêt du service dûment justifié. En revanche, écarter automatiquement les candidatures d’agents dès lors qu’un membre de leur famille travaille déjà au sein du même établissement méconnaîtrait le principe d’égale admissibilité aux emplois publics, la situation de famille ne constituant pas un élément pertinent pour apprécier l’aptitude professionnelle d’un candidat. Au regard de ces éléments, à la suite d’échanges entre le Défenseur des droits et la collectivité territoriale, l’administration a accepté de revenir sur sa position et d’examiner la candidature de l’intéressée. Après avoir évalué les compétences de l’agente lors d’un entretien de recrutement, l’administration a reconnu la qualité de sa candidature et a décidé de sélectionner l’agente. L’intervention du Défenseur des droits a ainsi permis un règlement amiable de ce différend, l’agente ayant pu obtenir le changement d’affectation souhaité. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |