Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-061 du 21 novembre 2023 relatif à une discrimination supposée en raison de la nationalité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-061 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Jordanie [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Droit au compte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité |
| Texte : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus d’ouverture d’un compte bancaire qu’il estime être discriminatoire car en lien avec sa nationalité. Monsieur X , de nationalité jordanienne, est arrivé en France le 9 août 2021. Il a alors tenté d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire. Sa demande a été acceptée et un rendez-vous a été fixé pour finaliser la procédure d’ouverture de son compte mais l’établissement bancaire a ensuite indiqué que pour des raisons techniques liées à la conformité de son passeport et à son statut de titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour, le compte n’avait pas pu être validé. Monsieur X, par l’intermédiaire de son épouse, a alors sollicité une attestation de refus d’ouverture de compte tout en demandant des détails sur le motif du refus d’ouverture de compte et en s’interrogeant sur la possibilité de transformer son compte bancaire en un compte bancaire joint avec sa conjointe, mais aucune réponse ne lui a été apportée.
Les services du Défenseur des Droits ont tout d’abord procédé à une instruction et dans ce cadre ont adressé à l’établissement bancaire mis en cause un courrier le 6 décembre 2020, puis un mail le 19 janvier 2022 afin d’obtenir des explications et des documents. Par mail du 27 janvier 2022, la banque a indiqué à nos services regretter « le dysfonctionnement technique qui est intervenu lors du rendez-vous du 24 septembre 2021 » et a informé les services du Défenseur des droits de l’impossibilité de procéder à l’ouverture de ce compte bancaire en précisant avoir refusé de communiquer les documents sollicités au motif « qu’ils relèvent d’une organisation interne et sont laissés à son entière discrétion ». Puis, les services du Défenseur des droits ont repris attache par la voie amiable auprès de l’établissement bancaire, afin de tenter de débloquer la situation. En conséquences, après divers échanges, le superviseur du service relations clientèle de l’établissement bancaire a adressé aux services du Défenseur des droits une attestation de refus d’ouverture de compte et ce après une nouvelle analyse des éléments du dossier, attestation qui a été relayée au réclamant afin de pouvoir faire valoir son droit au compte auprès de la banque de France. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
