Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-060 du 15 septembre 2023 relatif au refus de prestations familiales opposé à des ressortissants kosovars au motif que leurs enfants nés hors de France n’y étaient pas entrés par la procédure du regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-060 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Kosovo [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Regroupement familial |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé à des ressortissants kosovars par une caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’ils ne justifiaient pas de l’entrée en France de leurs trois premiers enfants, nés au Kosovo, par la voie du regroupement familial, et ne justifiaient pas par ailleurs pouvoir être exemptés de cette condition par la production d’une attestation préfectorale confirmant qu’ils étaient titulaires de cartes de séjour temporaires « vie privée et familiale » délivrées sur le fondement de l’article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Par courrier du 29 juin 2023, le délégué général à la médiation du Défenseur des droits a demandé à la CAF de réexaminer de la situation des intéressés au regard du droit applicable, relevant que le refus de prestations familiales opposé aux réclamants alors qu’ils étaient ressortissants kosovars et résidaient régulièrement en France apparaissait contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel que formulé par la Convention de sécurité sociale franco-yougoslave du 5 janvier 1950, norme internationale devant laquelle la loi interne devrait s’incliner. Il a rappelé la position constante de la Cour de cassation en ce sens. À la suite de cette intervention, la CAF, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, a indiqué procéder à la régularisation du dossier et verser un rappel des prestations dans la limite de la prescription biennale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
