Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’absence de mesures adéquates prises par un État pour protéger les requérants contre des actions collectives illégales, des discours de haine et d'autres actions discriminatoires empêchant d'ouvrir un internat musulman: Association pour les relations entre les musulmans géorgiens et autres c. Géorgie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/11/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 24225/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Géorgie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Violence |
Résumé : |
La première requérante, Georgian Muslim Relations, est une association à but non lucratif dont le but principal est de soutenir l'enseignement religieux et de dispenser un enseignement gratuit aux enfants socialement vulnérables. Les autres requérants sont sept ressortissants géorgiens appartenant à la minorité musulmane.
L’affaire concerne les suites données par les autorités à l’interdiction faite aux requérants d’ouvrir un internat musulman. En août 2014, les requérants louèrent tout d’abord un bâtiment à Kobuleti (Géorgie) dont ils voulaient se servir pour l'école. Cependant, selon les requérants, leurs démarches tendant à l’ouverture de l'école furent bloquées à plusieurs reprises par les résidents locaux, avec la connivence de la police et d'autres autorités locales. Les requérants se disent victimes de diverses actions illégales, notamment des violences verbales, le blocage de l'entrée du bâtiment scolaire et, à un moment donné, en septembre 2014, l’abattage devant l'école d’un cochon dont la tête aurait été clouée à l'entrée. L’enquête pénale sur les allégations des requérants est toujours en cours. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 9 (liberté de religion), isolément et en combinaison avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants individuels allèguent que l’État n’a pas pris les mesures adéquates pour les protéger des actions illégales de la foule, des discours de haine et d’autres actes discriminatoires, avec en toile de fond les obstacles qu’ils auraient rencontrés pour ouvrir l’internat musulman. L'association requérante, Georgian Muslim Relations, se plaint, sur le terrain de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne, de ce que les autorités ne leur aient pas assuré l’usage du bâtiment scolaire, notamment en le raccordant au réseau d'assainissement de Kobuleti. La Cour conclut à la violation des articles 8 et 9 combinés avec l’article 14 dans le chef des requérants nos 2 à 8 et à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention dans le chef du premier requérant. |
ECLI : | CE:ECHR:2023:1130JUD002422519 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-229159 |