Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que les juridictions croates n’ont pas examiné de manière appropriée une affaire concernant des violences sexuelles répétées sur le lieu de travail : Vučković c. Croatie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/12/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15798/20 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Peine alternative à la prison [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Vučković c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne les agressions sexuelles commises sur Mme Vučković, infirmière, par un collègue ambulancier alors qu’ils travaillaient en équipe. L’agresseur fut condamné à dix mois d’emprisonnement mais sa peine fut commuée en appel en travaux d’intérêt général. La Cour trouve préoccupant que la cour d’appel ait choisi de substituer un travail d’intérêt général à la peine d’emprisonnement sans motiver sa décision de manière adéquate et sans tenir compte d’aucune manière de l’intérêt de la victime. Une telle approche donne à penser que les juridictions croates font preuve de clémence dans la répression de la violence à l’égard des femmes. |
ECLI : | CE:ECHR:2023:1212JUD001579820 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-229399 |