Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention : Przybyszewska et autres c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11454/17, 11810/17, 15273/17, 16898/17, 24231/17, |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Mariage |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire porte sur l’allégation des requérants selon laquelle il n’existe aucune forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne. La Cour juge en particulier que l’État polonais a méconnu son obligation de garantir aux requérants l’existence d’un cadre juridique spécifique assurant une reconnaissance et une protection des unions de couples de même sexe. Ce manquement, en raison duquel les requérants se sont trouvés dans l’impossibilité de régler certains aspects fondamentaux de leur vie, constitue une méconnaissance de leur droit au respect de leur vie privée et familiale. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1212JUD001145417 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-229391 |
