Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-059 du 19 octobre 2023 relatif à une interruption de versement l’allocation aux adultes handicapés (AAH) opposée à un ressortissant étranger au motif de l’irrégularité de son séjour en dépit de l’annulation juridictionnelle du refus de renouvellement de titre de séjour et de la détention d’autorisations provisoires de séjour (APS) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-059 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Handicap |
| Mots-clés: | séjour irrégulier ; Autorisation provisoire de séjour |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par un ressortissant malien, d’une réclamation relative à la suspension, par la caisse d’allocations familiale (CAF), du versement de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Résidant en France depuis 2008, l’intéressé avait bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés jusqu’en juin 2020. Le 17 décembre 2021, il s’était vu notifier une décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire. Il avait alors saisi le tribunal administratif (TA) d’un recours en annulation de cette décision, assorti d’un référé suspension. En février 2022, le TA avait suspendu l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de délivrer au réclamant une autorisation provisoire de séjour (APS), pendant la durée du réexamen de sa demande. En mars 2022, une APS d’une validité de six mois avait ainsi été délivrée au réclamant, renouvelée jusqu’en février 2023. C’est dans ces circonstances que, par courrier du 22 août 2022, la CAF avait notifié à l’intéressé un refus de versement de l’AAH au motif que « l’APS ne permet pas d’ouvrir droit à l’AAH ». Le réclamant avait introduit un recours contentieux contre cette décision. Un jugement du 30 novembre 2022 avait finalement annulé l’arrêté préfectoral litigieux et enjoint la délivrance d’un titre de séjour. Par un courrier du 22 juin 2023, le délégué général à la médiation du Défenseur des droits a sollicité, auprès de la direction de la CAF concernée, le réexamen de ce dossier au regard du droit applicable. Il a relevé en premier lieu que, pour la période courant de mars 2022 à février 2023, l’APS aurait dû être regardée comme permettant de justifier de la régularité du séjour du réclamant pour le bénéfice de l’AAH. En effet, l’article D. 115-1 du code de la sécurité sociale (CSS) listant les documents de séjour permettant de justifier de la condition de régularité de séjour requise pour le bénéfice de l’AAH a été abrogé par le décret n°2017-736 du 3 mai 2017, sans qu’aucune nouvelle liste ne détaille les documents de séjour permettant aux personnes en situation régulière de percevoir l’AAH. Le Défenseur des droits a souligné qu’au regard de cette circonstance, le tribunal judiciaire de Melun, dans un jugement du 3 juin 2022 (n°21/00411), avait estimé qu’il convenait d’apprécier la condition de régularité du séjour d’un étranger sollicitant le bénéfice de l’AAH au regard de l’article 1er de l’arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1713741A). Or, l’article 1er dudit arrêté prévoit que les ressortissants étrangers titulaires d’APS sont considérés comme étant en situation régulière. En second lieu, le délégué général à la médiation a rappelé que, s’agissant de l’interruption de la régularité du séjour provoquée par un contentieux relatif à un refus de titre de séjour, la cour d’appel de Paris s’était prononcée en faveur de la rétroactivité de l’AAH en cas d’annulation du refus de séjour par le juge (CA Paris, 31 mai 2007, n°05/00912). En vertu de cette jurisprudence, il y avait donc lieu de considérer que, pour toute la période antérieure au jugement du 30 novembre 2022 ayant annulé le refus de renouvellement de titre de séjour, la condition de régularité de séjour pour le versement de l’AAH était remplie dès la date à laquelle le refus de renouvellement a été opposé au réclamant. Par courrier du 11 août 2023, la CAF a informé le Défenseur des droits qu’eu égard à l’abrogation de l’article D. 115-1 du code de la sécurité sociale, il avait été procédé à une révision du dossier du réclamant et qu’un montant de 3 051,82€ lui avait été versé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants;Protection sociale |
