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Titre :	Fiche réforme n° 06 : L'inclusion des élèves en situation de handicap
Voir aussi :	Fiche réforme n° 07 : Les enfants et adolescents en milieu scolaire Fiche réforme n° 57 : La mise en œuvre de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH)
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Vie scolaire [Mots-clés] Sortie scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) [Mots-clés] Auxiliaire de vie scolaire
Mots-clés:	inclusion ; École inclusive ; Activité extrascolaire ; Accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ; Enseignement à distance ; Gratuité
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière les difficultés d’accès des enfants en situation de handicap à la scolarisation ainsi qu’aux activités périscolaires et extrascolaires. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. S’agissant des enfants en situation de handicap, elle veille notamment à ce que leurs droits soient conformes aux principes consacrés par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) qui vise à garantir le plein exercice des droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des propositions de réforme aux autorités compétentes pour garantir aux enfants en situation de handicap leur droit à l’éducation sur la base de l’égalité avec les autres enfants.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Famille - Enfant - Jeunesse;Handicap - Autonomie
Cite :	Décision MLD-2012-167 du 30 novembre 2012 relative à l'accès des enfants handicapés aux activités périscolaires et extrascolaires / Défenseur des droits (30/11/2012) Avis 15-24 du 26 novembre 2015 relatif à la garantie du droit d’accès à la restauration scolaire / Défenseur des droits (26/11/2015) Le cadre juridique de l'accueil de loisirs des enfants en situation de handicap / Défenseur des droits (10/2019) Avis 19-06 du 10 avril 2019 relatif à l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université / Défenseur des droits (10/04/2019) Un droit à la cantine pour tous les enfants / Défenseur des droits (06/2019) Décision 2019-271 du 4 décembre 2019 relative à la prise en charge de l’accompagnant des élèves en situation de handicap sur les temps péri et extra-scolaire / Défenseur des droits (04/12/2019) Décision LCD-2011-91 du 12 janvier 2012 relative au paiement de droits exigés pour l’enseignement à distance dispensé à un enfant en situation de handicap / Défenseur des droits (12/01/2012) Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être " / Défenseur des droits (11/2021) Rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées / Défenseur des droits (07/2021) L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap / Défenseur des droits (08/2022)

Documents numériques (1)

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