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Titre :	Fiche réforme n° 04 : La prise en charge des mineurs par les forces de l’ordre
Voir aussi :	Fiche réforme n° 02 : La justice pénale des mineurs Fiche réforme n° 01 : La protection de l'enfance Fiche réforme n° 50 : Les contrôles d’identité
est cité par :	Fiche réforme n° 51 : Le maintien de l’ordre
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Droit à l'information
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de cas dans lesquels les mesures prises par les forces de police ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir le respect par les forces de police de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’elles prennent des mesures à l’égard de l’enfant ou de ses parents.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Famille - Enfant - Jeunesse;Relation avec les professionnels de la sécurité
Cite :	Décision MDE-MDS-2012-61 du 26 mars 2012 relative à des recommandations à l’usage des forces de police et de gendarmerie lorsqu’elles sont amenées à intervenir dans un domicile où sont présents des enfants / Défenseur des droits (26/03/2012) Décision MDS-MDE-2016-069 du 26 février 2016 relative à l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans un domicile où sont présents des enfants / Défenseur des droits (26/02/2016) Avis 17-13 du 30 novembre 2017 relatif aux infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs / Défenseur des droits (30/11/2017) Décision 2019-133 du 24 juillet 2019 relative au suivi d’une plainte pour viol sur mineur de moins de quinze ans par un parquet mineur, ainsi qu’aux conditions matérielles d’audition et aux techniques de recueil de la parole de la jeune victime par la brigade de protection de la famille / Défenseur des droits (24/07/2019) Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être " / Défenseur des droits (11/2021) Rapport complémentaire du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies / Défenseur des droits (12/2022)

Documents numériques (1)

DDD_F4_20230701_mineurs_forces_de_l_ordre

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