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Titre :	Fiche réforme n° 02 : La justice pénale des mineurs
Voir aussi :	Fiche réforme n° 01 : La protection de l'enfance Fiche réforme n° 04 : La prise en charge des mineurs par les forces de l’ordre
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/09/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Procédure pénale
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations liées à la justice pénale des mineurs. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des propositions de réforme aux autorités compétentes pour garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs faisant l’objet d’une procédure pénale, et la prise en considération tout au long de la procédure de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que des principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs.
Cite :	Avis de la Défenseure des enfants portant observations sur l’avant-projet de code de la justice pénale des mineurs / Défenseur des Enfants (2000-2011) (10/2009) Décision MDS-2013-42 du 26 mars 2013 relative aux circonstances dans lesquelles un mineur, âgé de 13 ans, a fait l’objet d’une fouille à nu, dans le cadre d’une mesure de garde à vue / Défenseur des droits (26/03/2013) Avis 18-25 du 23 octobre 2018 relatif à la mission d'information des mineurs de l'Assemblée nationale / Défenseur des droits (23/10/2018) Décision 2019-172 du 9 juillet 2019 relative aux motifs et aux modalités d’interpellation ainsi qu’au déroulement de la garde à vue d’un mineur de plus de 16 ans / Défenseur des droits (09/07/2019) Avis 19-14 du 13 décembre 2019 relatif à l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs / Défenseur des droits (13/12/2019) Avis 21-07 du 18 mai 2021 relatif au projet de loi sur la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement / Défenseur des droits (18/05/2021) Avis 21-08 du 25 juin 2021 relatif au projet de loi sur la protection des enfants / Défenseur des droits (25/06/2021) Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être " / Défenseur des droits (11/2021) Rapport complémentaire du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies / Défenseur des droits (12/2022)

Documents numériques (1)

DDD_F2_20230901_justice_penale__mineurs

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