Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la validation de certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage ainsi que de quarantaine pendant la crise sanitaire |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-128/22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Politique de santé [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : | Dans une situation de pandémie, un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers d’autres États membres classés en zones à haut risque sur la base de la situation sanitaire qui y règne. Il peut aussi imposer aux personnes qui entrent sur son territoire l’obligation d’effectuer des tests de dépistage et d’observer une quarantaine. Cependant, ces règles doivent être motivées, claires, précises, non discriminatoires et proportionnées. Elles doivent également pouvoir faire l’objet de recours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=F975783E5B2D000C4253F1C1CA3C7975?text=&docid=280326&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=670735 |
