Document public
| Titre : | Arrêt relatif au décès d'un patient atteint de schizophénie dans un hôpital psychiatrique après avoir été touché par un tir de Taser de la police puis s’être vu administrer un tranquillisant par une infirmière. : V c. République tchèque |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26074/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] République tchèque [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Psychiatrie |
| Résumé : |
La requérante est une ressortissante tchèque née en 1974 et résidant à Brno (République tchèque).
L’affaire concerne la mort du frère de la requérante, à l’âge de 30 ans, décédé dans un hôpital psychiatrique après avoir été touché par un tir de Taser de la police puis s’être vu administrer un tranquillisant par une infirmière. Le 6 novembre 2015, le personnel de l’hôpital avait contacté la police parce que le frère de la requérante, hospitalisé depuis la veille, s’était montré très agité et avait agressé un infirmier. Il suivait un traitement pour schizophrénie paranoïde depuis 2005. Il fut établi par la suite que le décès était dû à une arythmie cardiaque. L’enquête ouverte pour homicide par négligence fut clôturée en avril 2016 : les autorités conclurent que le décès ne pouvait être imputé à aucun individu particulier ni attribué à aucune action particulière. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, la requérante allègue que l’intervention de la police n’était ni nécessaire ni proportionnée. Elle soutient qu’aucune règle n’encadre l’usage de la force contre les personnes atteintes de troubles mentaux et que les agents de police sont insuffisamment entraînés à l’utilisation d’un Taser face à de telles personnes. La requérante allègue également que l’enquête sur les faits a été inadéquate, et en particulier que les autorités n’ont pas examiné les possibles effets de la combinaison entre des tirs répétés de Taser et un traitement médicamenteux puissant. La Cour conclut à une violation de l'article 2 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1207JUD002607418 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-229325 |
