Document public
| Titre : | Décision 2023-174 du 31 août 2023 relative à un refus d’embauche en lien avec la situation de famille d’un candidat |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/08/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-174 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec la situation de famille d’un candidat.
Le réclamant, dont la femme allait prochainement accoucher, a postulé à une offre d’emploi de « Responsable SIRH » Il a suivi le processus de recrutement d’abord avec un cabinet externe, puis avec la société. L’employeur a indiqué au réclamant qu’il devait suivre une formation trois semaines avant sa prise de poste mais celle-ci coïncidait avec les dates de son futur congé paternité. Le candidat en a alors informé l’employeur et lui a demandé que cette formation, non prévue dans l’offre d’emploi, soit reportée. La société a refusé et a mis un terme au processus de recrutement. Au vu de ces éléments, l’institution a décidé d’engager une instruction auprès de la société mise en cause et du cabinet de recrutement externe. Une note récapitulative a été adressée à l’employeur. La société a justifié l’éviction du candidat par ses carences techniques, son manque d’expérience, et son impossibilité à être présent à la formation. Ces arguments ont été contredits par les pièces du dossier notamment la chronologie des faits, la comparaison avec le profil de la candidate finalement retenue, et l’instruction auprès du cabinet de recrutement. La société mise en cause n’a pas apporté la preuve que le refus d’embauche du réclamant était justifié par des éléments étrangers à toute discrimination alors qu’il existait un faisceau d’indices permettant d'en présumer l'existence. La Défenseure des droits a conclu à l’existence d’une discrimination liée à la situation de famille du réclamant et a soutenu ses observations, conformément à sa décision n°2021-248, devant le Conseil de prud’hommes d’Avignon. Par jugement du 4 janvier 2022, la juridiction de première instance a débouté le requérant, sans analyser les éléments de faits permettant de présumer de l’existence d’une discrimination, en contradiction avec les règles d’aménagement de la charge de la preuve en la matière. Le requérant a interjeté appel. La Défenseure des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel de Nîmes, en se rapportant à sa précédente décision n°2021-248, et en rappelant les règles relatives à l’aménagement de la charge de la preuve en matière de droit de la non-discrimination. |
| Suivi de la décision : | Dans son arrêt du 27 février 2024, la cour d’appel considère que l’employeur établit que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’une discrimination à l’embauche et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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