Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-057 du 15 novembre 2023 relatif à l'absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul d’une pension de vieillesse belge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Belgique [Géographie] France [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul de sa pension de vieillesse en Belgique.
Les services du Défenseur des droits se sont adressés à la caisse de retraite française afin que le réclamant puisse bénéficier de ses droits à pension français en Belgique. En effet, selon la législation applicable les pensions de vieillesse relèvent du champ d’application du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et du règlement n°574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement précité, mettent en œuvre le principe de coordination des régimes de sécurité sociale des différents États membres afin de permettre au travailleur d'exercer leur droit à la libre circulation. Ainsi, l’article 2 du règlement n° 1408/71 indique que « les modèles de documents nécessaires à l'application du règlement (…°) peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulaires papier ou autres formes, soit sous forme de messages électroniques standardisés via des services télématiques (…). » L’article 43 du règlement n°574/72 précise que « L'institution d’instruction porte, sur le formulaire (…) , les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu'elle applique et communique un exemplaire de ce formulaire à l'institution d'assurance invalidité, vieillesse ou décès (pensions) de tout État membre à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié (…).Le formulaire ainsi complété est retourné à l'institution d'instruction (…) dès que possible (…) à l'institution d'instruction ». Il ressort des textes précités que la mise en œuvre du règlement n° 1408/71 a pour corollaire l'obligation pour les institutions en charge du traitement des demandes de prestations de respecter les règles administratives, les procédures et les circuits fixés aux articles 2, 42 et 43 par le règlement n° 574-72 et d'utiliser les formulaires communautaires prévus à cet effet. Ainsi, les services du Défenseur des droits ont rappelé à l’organisme mis en cause qu’en ne répondant pas à la caisse des pensions belge, il ne semble pas avoir rempli l’obligation précitée qui est d’utiliser les formulaires communautaires permettant d'optimiser la gestion commune des dossiers à traiter dans le cadre du règlement n° 1408/71 et de garantir la coordination des régimes de sécurité sociale français et belge permettant au réclamant, retraité belge, de liquider ses droits à pension. Il a donc été demandé de bien vouloir procéder à un réexamen de la situation de l’intéressé en vue de renvoyer les formulaires dont il a besoin pour faire valoir ses droits à pension vieillesse auprès de la caisse de pension belge. En réponse à cette intervention, la caisse de retraite française a indiqué que le formulaire de transmission demandé a été mis à jour et finalement adressé à la caisse de pension belge en vue de faire valoir les droits à pension vieillesse du réclamant auprès de celle-ci. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
