Document public
Titre : | Délibération n°2009-357 du 26 octobre 2009 relative au non renouvellement d'un contrat de travail en raison d'une discrimination liée à l'origine |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/10/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-357 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Recommandation |
Résumé : |
Le réclamant a été employé pendant un an en CDD en qualité de moniteur d'atelier. Peu avant la fin de son contrat, l'employeur procède au recrutement de trois moniteurs d'atelier sans en informer le réclamant. L'enquête de la haute autorité révèle que le réclamant a été sciemment écarté de cette procédure de recrutement. Il existe une apparence de discrimination à raison de l'origine du réclamant. Le mis en cause n'ayant fourni aucun élément objectif justifiant que le réclamant ait été écarté de la procédure de recrutement, le Collège de la haute autorité estime que le réclamant a été écarté d'une procédure d'embauche en raison de son origine, en violation de l'article L.1132-1 du code du travail. Le Collège de la haute autorité recommande au mis en cause de se rapprocher du réclamant afin d'assurer une juste réparation de son préjudice. À défaut d'accord, et si le réclamant engage une action judiciaire en réparation de son préjudice, le Collège de la haute autorité présentera ses observations devant la juridiction civile saisie. |
Documents numériques (1)
![]() HALDE_DEL_20091026_2009-357.pdf Adobe Acrobat PDF |