Document public
| Titre : | Décision 2023-235 du 1er décembre 2023 relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une contractuelle au sein du ministère de l’Éducation nationale et à la méconnaissance de l’obligation de sécurité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-235 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | obligation de sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une agente contractuelle du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part d’un collègue de travail et considère que son employeur n’a pas pris les mesures appropriées pour la protéger. L’enquête diligentée permet de confirmer que la réclamante a été victime de harcèlement sexuel. De plus, il est ressorti de l’instruction que l’agent mis en cause avait déjà eu des comportements déplacés envers d’autres femmes. Or, la hiérarchie n’avait pris aucune mesure pour éviter la réitération de ces comportements. Elle a par ailleurs refusé de sanctionner le mis en cause après le signalement de la réclamante. La Défenseure des droits présente des observations dans le cadre du recours indemnitaire engagé par l’intéressée. Dans le cadre d’une autre décision, elle formule aussi des recommandations à l’attention du ministère pour prévenir notamment le renouvellement d’agissements à connotation sexiste ou sexuelle de la part de l’agent concerné.
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| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’administration du fait des agissements de harcèlement sexuels subis par la réclamante et de l’illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle. Le tribunal considère que l’intéressée a subi des torts du fait de la situation de harcèlement dont elle a été victime et qu’il incombait à l’administration d’en assurer une réparation adéquate. De plus, il souligne que le rappel à la loi adressé au mis en cause n’était pas une mesure de protection suffisante et appropriée. Elle a condamné l’État à verser à la réclamante la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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