Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-055 du 8 novembre 2023 relatif au remboursement de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prélevées sur le revenu d’activité d’un non résident fiscal |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Rémunération |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional d’une académie frontalière résidant dans le pays de l’Union européenne voisin. Indûment soumis aux prélèvements de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) effectués sur son revenu d’activité, il cherchait à en obtenir le remboursement pour un montant de 975 euros.
Il avait régulièrement déclaré son changement d’adresse à l’administration fiscale, qui l’avait enregistré et il était ainsi non-résident au sens de la réglementation fiscale française. Il avait saisi son service gestionnaire au rectorat qui lui avait indiqué avoir interrogé à plusieurs reprises la direction régionale des finances publiques, laquelle aurait à son tour sollicité l’administration centrale des finances, sans résultat. Le Défenseur des droits est intervenu en médiation auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE). En effet, assujetti à l’impôt sur le revenu en application de la législation fiscale belge, le réclamant n’était pas domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il exerçait ses fonctions en France. Il n’entrait donc dans aucune des catégories de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale précisant les règles d’assujettissement à ces prélèvements. La situation a pu être régularisée : au regard des obligations fiscales du réclamant auprès de l’administration de son pays de résidence et des conditions posées par l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, la DSFiPE a confirmé le caractère indu des prélèvements effectués, dont elle a annoncé le remboursement par les services de la direction régionale des finances publiques. Le réclamant a ensuite, par courriel, confirmé avoir perçu la régularisation de ces cotisations en joignant le bulletin de paye faisant apparaître le remboursement correspondant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
