Document public
Titre : | Requête relative à la blessure causée au requérant par une grenade lancée par un CRS lors d'une manifestation, ayant entraîné la perte définitive de l’usage de son œil droit : Théron c/ France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 11/04/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16147/23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Manifestation |
Résumé : |
Introduite le 11 avril 2023 et publiée le 4 décembre 2023, la requête concerne la blessure causée au requérant par le lancer d’une grenade lors de la manifestation de protestation du 15 septembre 2016 contre la loi « dite Travail », ayant entraîné la perte définitive de l’usage de son œil droit. Le brigadier-chef M. a été identifié comme l’auteur du tir.
Questions aux parties : 1. Le requérant a-t-il été, lors de la manifestation du 15 septembre 2016, victime de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ? 2. Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-229555%22]} |