Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la réglementation d’un État membre imposant aux fournisseurs de plateformes de communication un ensemble d’obligations en matière de contrôle et de notification des contenus prétendument illicites et à la possibilité de déroger au principe de libre circulation des services : Google Ireland, Meta Plateforms Ireland et Tik Tok |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 09/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C‑376/22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Autriche [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Plateforme numérique |
| Mots-clés: | Libre circulation des services |
| Résumé : |
Dans son arrêt, la Cour se prononce sur la question de savoir si un État membre de destination de services de la société de l’information peut déroger à la libre circulation de ces services en prenant non seulement des mesures individuelles et concrètes, mais également des mesures générales et abstraites visant une catégorie de services donnés et concrètement, si ces mesures sont susceptibles de relever de la notion de « mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information » au sens de la directive sur le commerce électronique.
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| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=274435&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3601113 |
