Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-052 du 6 novembre 2023 relatif à un dégrèvement contentieux d’une taxe d’habitation et à la remise gracieuse d’une taxe foncière sur un garage |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Taxes foncières sur le bâti et le non bâti [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle |
| Texte : |
Monsieur X réside à Paris, il est propriétaire d’un garage dans le sud de la France, qu’il n’utilise pas.
A la suite de la réception d’un avis de taxe d’habitation et de taxe foncière, Monsieur X a présenté une réclamation auprès du service des impôts du lieu de situation du garage. Sa réclamation a été rejetée. Monsieur X a saisi le Défenseur des droits. Concernant la taxe foncière, en application de l’article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers. Concernant la taxe d’habitation, en application de l’article 1409 du CGI, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances (garage, parking etc.). En règle générale, notamment lorsqu’ils sont situés à proximité de l’habitation, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à la taxe d’habitation. Cependant, dans sa doctrine fiscale, l’administration estime, qu’en pratique, les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation. Le Défenseur des droits s’est rapproché des services de l’administration fiscale, lesquels, compte tenu des dispositions relatives à la taxe d’habitation, ont dégrevé la taxe d’habitation relative au garage. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
