Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des sanctions disciplinaires prises à l'encontre de détenus jugées contraires à l'article 3 de la Convention : Schmidt et Šmigol c. Estonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3501/20, 45907/20, 43128/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Estonie [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Isolement |
| Résumé : |
Les requérants sont Allan Schmidt, un ressortissant estonien né en 1978 et résidant à Narva (Estonie) et Ilja Šmigol, un apatride né en 1993 et résidant à Tallinn.
L'affaire concerne l'application consécutive de sanctions disciplinaires contre les requérants alors qu'ils purgeaient leur peine dans la prison de Viru. Ils disent avoir de ce fait été détenus pendant une longue durée dans des conditions concrètement assimilables à un isolement cellulaire. Les requérants voient dans ces périodes de détention qu’ils assimilent à un isolement cellulaire une violation de leurs droits garantis par l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour conclut à une violation de l’article 3 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1128JUD000350120 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-229133 |
