Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une victime de traite d’êtres humains a le droit de demander une indemnisation de la part de la personne l’ayant exploitée : Krachunova c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18269/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sexualité [Mots-clés] Violence |
| Mots-clés: | Prostitution ; proxénétisme |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne les démarches engagées par Mme Krachunova pour obtenir une indemnisation correspondant aux revenus de son travail sexuel lui ayant été soustraits par X, son proxénète. Les juridictions bulgares ont refusé de lui accorder une telle indemnisation au motif qu’elle s’était livrée à la prostitution et que lui restituer les gains issus de cette activité aurait été contraire aux « bonnes mœurs ». La Cour juge en particulier que les États ont l’obligation de permettre aux victimes de traite d’êtres humains de demander à la personne les ayant exploitées une indemnisation de la perte de revenus, et que les autorités bulgares ont manqué à leur obligation de mettre en balance le droit de Mme Krachunova, découlant de l’article 4, de former une telle demande, avec les intérêts de la collectivité, dont il est improbable qu’elle estime immoral le versement d’une indemnisation dans un tel cas de figure. La Cour européenne reconnaît pour la première fois qu’une victime de traite a, au titre de l’article 4, le droit de demander réparation de son dommage matériel de la part de la personne l’ayant exploitée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1128JUD001826918 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-229129 |
