Document public
| Titre : | Décision 2023-206 du 17 octobre 2023 relative à la collecte des déchets ménagers par deux personnes âgées et en situation de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-206 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Ordures ménagères [Mots-clés] Collectivité territoriale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par deux personnes âgées et en situation de handicap ayant des difficultés à déplacer le bac de 140 litres de collecte des ordures ménagères qui leur a été attribué et dont l’établissement public en charge de l’exécution de ce service a refusé le remplacement par un bac d’un volume de 80 litres.
Cet établissement a refusé le remplacement de ce bac aux motifs que les bacs d’un volume inferieur sont exclusivement attribués aux foyers composés d’une seule personne et que le règlement de facturation ne prévoit aucune possibilité d'exonération de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en raison de l'âge des usagers. C’est en vain que les services du Défenseur des droits ont saisi à plusieurs reprises cet établissement public pour une proposition de règlement amiable. La Défenseure des droits recommande donc à cet établissement public de : - Modifier le règlement de collecte des déchets ménagers afin de garantir le respect du principe de non-discrimination eu égard, notamment, au handicap et à l'âge des usagers; - Mettre à disposition des réclamants un bac pour l'enlèvement des ordures ménagères d'une capacité de 80 litres en lieu et place du bac de 140 litres qui leur a été attribué sans décharge du montant de la redevance perçue pour le foyer, celui-ci étant bien composé de deux personnes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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