Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-050 du 28 septembre 2023 relatif au courrier du tribunal judiciaire de X dont l’enveloppe laisse apparaître des indications médicales personnelles |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-050 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Violation du secret médical |
| Texte : |
Madame A a reçu un courrier du service de greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de X lui notifiant une ordonnance statuant sur la procédure de contrôle des soins psychiatriques de son fils dont elle est la responsable légale. La fenêtre transparente de l’enveloppe reçue laissait apparaître la mention suivante en caractères gras et majuscules : « AVIS D’UNE ORDONNANCE RENDUE STATUANT SUR UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES ».
Le service du Défenseur des droits en charge de la réclamation a pris l’attache de la présidente du tribunal judiciaire de X afin de recueillir ses observations sur cette mention figurant sur le courrier qui selon la réclamante a porté atteinte au respect de sa vie privée. La présidente du tribunal judiciaire de X a répondu qu’elle considérait également qu’un tel procédé constituait une atteinte au secret des correspondances et à la vie privée, et qu’elle tenait à adresser les plus vives excuses du tribunal à Madame A et son fils. Le service de greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de X, à l’origine de l’envoi du courrier, a indiqué que l’incident résultait d’un mauvais paramétrage de la trame du courrier disponible sur le logiciel utilisé et d’une maladresse commise lors du pliage de ce courrier. Des instructions ont été données par la présidente du tribunal judiciaire de X au service de greffe concerné afin que la trame de courrier soit modifiée et que des enveloppes marrons sans fenêtre soient utilisées pour les envois postaux. Il a également été précisé au Défenseur des droits que depuis le mois de juin 2023, les avis d’ordonnances rendues étaient adressés aux personnes concernées exclusivement par courriel. Enfin, la présidente du tribunal judiciaire de X a rappelé à l’ensemble des greffiers et greffières de la juridiction le caractère strictement personnel des correspondances adressées par les services du juge de la liberté et de la détention statuant en matière d’hospitalisation psychiatrique. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
