Document public
| Titre : | Décision 2023-210 du 12 octobre 2023 relative au licenciement d'une salariée qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-210 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée en raison d’un licenciement qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap.
Madame X a été recrutée le 25 février 2011 au sein de la Y en qualité d’opticienne. Son lieu de travail est alors situé au magasin A. Le 1er août 2012, elle a été promue responsable adjointe de magasin. Au mois d’août 2013, elle a été mutée dans un magasin à B. Madame X a connu des difficultés relationnelles avec l’équipe dès son arrivée dans le magasin qui ont contribué à la dégradation de l’état de santé de la réclamante Du 12 juin au 11 septembre 2015, Madame X a été placée en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif réactionnel. Par une décision du 21 février 2019, Madame X a été reconnu travailleur handicapé (RQTH). Le 27 mai 2019, la salariée a transmis la décision RQTH la concernant à son employeur. Madame X a été en arrêt maladie du 11 juin au 21 septembre 2019 pour état d’épuisement et anxiété liés au travail. Par courrier, en date du 3 juillet 2019, l’employeur lui a notifié son licenciement en raison d’une absence injustifiée, le 15 mai 2019, et de retards récurrents. La réclamante considère qu’il s’agit d’un licenciement discriminatoire. A l’issue de l’instruction, le Défenseur des droits a estimé qu’il existe des éléments permettant de laisser présumer l’existence d’un harcèlement discriminatoire, sans que l’employeur n’ait pu apporter la preuve que le traitement réservé à la salariée soit fondé sur des raisons objectives légitimes. Pour ces raisons, le Défenseur des droits a fait valoir ses observations devant le conseil de prud’hommes puis devant la cour d’appel. |
| Suivi de la décision : | Par arrêt du 20 juin 2024, la cour d’appel a condamné l’entreprise mise en cause pour discrimination et licenciement nul. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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