Document public
| Titre : | Délibération n°2009-356 du 26 octobre 2009 relative aux emplois saisonniers réservés aux enfants du personnel |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-356 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Établissement bancaire [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une banque aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l’article L.1132-1 du code du travail. Afin d’éviter que de telles procédures discriminatoires soient mises en place dans d’autre agence du groupe bancaire, le Collège de la haute autorité recommande à la direction nationale du groupe de mettre en place une procédure objective de recrutement avec une diffusion des offres disponibles et une modification du formulaire de candidature. La mise en place de cette procédure doit s’accompagner de la diffusion auprès des directeurs et responsables des services des ressources humaines du groupe d’une information précisant la portée à donner à l’article L.1132- 1 du code du travail en ce qui concerne les procédures de recrutement d’auxiliaires de vacances. Le Collège transmet à titre d’information la présente délibération à Monsieur le Président de la Fédération Bancaire Française. |
Documents numériques (1)
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