Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la Convention du fait d’un long délai pour faire enregistrer à l’état civil en Espagne la naissance d’un enfant au Mexique : G.T.B. c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3041/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Géographie] Mexique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire G.T.B. c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait les démarches accomplies en Espagne tendant à faire enregistrer la naissance de G.T.B., qui avait eu lieu au Mexique. La Cour a jugé en particulier que, pour la période allant de 2002 à 2006, les autorités espagnoles, alors qu’elles savaient avec certitude que les pièces nécessaires ne pouvaient pas être localisées au Mexique, auraient dû en faire davantage pour délivrer à G.T.B. un acte de naissance et une pièce d’identité, de manière à garantir ses droits au titre de l’article 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1116JUD000304119 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228837 |
