Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que les autorités albanaises devraient identifier et punir les responsables des coups de feu tirés contre un proche des requérantes lors d'une manifestation conduite en 2011 devant le bureau du Premier ministre : Nika c. Albanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/11/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1049/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Albanie [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Arme à feu |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Nika c. Albanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu deux violations de l’article 2 (droit à la vie et à une enquête effective) de la Convention
européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le décès du mari et père des requérantes d’une balle dans la tête qu’il avait reçue en 2011 lors d’une manifestation devant le bureau du Premier ministre albanais. La manifestation avait donné lieu à des affrontements violents entre manifestants et forces de l’ordre. Les requérantes alléguaient notamment que le commandant de la Garde nationale, qui était chargé de protéger le siège du Premier ministre, avait ordonné à ses hommes d’ouvrir le feu sur les manifestants. La Cour a jugé que la question des éventuelles responsabilités n'avait pas été élucidée dans l'enquête consécutivement conduite, qui était axée sur la responsabilité individuelle des agents de la Garde nationale et non sur la chronologie ou la nature de tout ordre qui aurait été donné par les membres de leur hiérarchie. Elle a ajouté que l’enquête avait été également entachée d’une série d’autres défaillances, notamment la suppression des enregistrements vidéo de l’incident et l’absence de suite aux principales pistes d’enquête, par exemple les traces d’impact de balle à hauteur d’homme retrouvées sur la clôture en fer entourant le siège du Premier ministre. Elle a conclu que de telles défaillances suscitaient des doutes quant à savoir si les autorités avaient cherché à détourner l'enquête ou à s’y immiscer de manière inappropriée. La Cour a également constaté des défaillances dans les règles qui régissaient à l'époque l'usage des armes à feu dans le cadre d'opérations de contrôle des foules, ainsi que de graves lacunes dans la planification et le contrôle de la manifestation. Elle a relevé que les autorités n’avaient pas montré que le recours à la force meurtrière par les membres de la Garde nationale, qui avait entraîné la mort du proche du requérant, était absolument nécessaire. Elle a d’ailleurs constaté que le gouvernement albanais avait lui-même admis que le recours à la force était excessif. Enfin, la Cour a jugé, sur le terrain de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), que les autorités devaient continuer à chercher à faire la lumière sur les circonstances du décès du proche des requérantes et à en identifier et en punir les responsables. |
ECLI : | CE:ECHR:2023:1114JUD000104917 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228850 |