Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention : Vukušić c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37522/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Surpopulation carcérale |
| Résumé : |
Le requérant, Zoran Vukušić, est un ressortissant croate né en 1979 et résidant à Zagreb.
Dans cette affaire, le requérant se plaint notamment d’avoir été placé à deux reprises en 2012 dans une « cellule capitonnée » (gumenjara) de la prison de Split, pour une durée totale de dix-sept jours. Les gumenjara sont des cellules sécurisées qui sont capitonnées de caoutchouc ou d’un autre matériau souple afin de prévenir les automutilations. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne, le requérant allègue notamment qu’il a été dévêtu lors de ses deux incarcérations dans une cellule sécurisée éclairée en permanence et que, lors de sa seconde incarcération, on lui avait aussi passé des menottes et une sangle lui entravant les mains et les chevilles. Sur le terrain du même article, le requérant se plaint des conditions dans lesquelles il a été détenu entre 2011 et 2013 dans les prisons de Zagreb et de Split, dénonçant en particulier la surpopulation carcérale. La Cour conclut à une violation de l’article 3 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1114JUD003752216 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228849 |
