Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-048 du 25 octobre 2023 relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire |
| Mots-clés: | Prénom |
| Texte : |
Monsieur X, qui est une personne transgenre, a demandé sur l'espace en ligne de sa banque la suppression de son titre de civilité sur ses comptes et documents bancaires ou le remplacement du terme « Mademoiselle » par « Monsieur », ainsi que le changement de prénom pour son prénom d'usage, en vain, malgré plusieurs échanges.
Le Défenseur des droits, selon les souhaits du réclamant, est intervenu par la voie amiable auprès de l’établissement bancaire afin de trouver un éventuel accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, la responsable clients du pôle des affaires signalées de l’établissement bancaire mis en cause a tout d’abord pris le soin d’appeler le réclamant, puis a adressé un courrier le 13 octobre 2023 à nos services en indiquant que les modifications souhaitées par le réclamant ont été effectuées et en précisant que des rappels avaient été effectués auprès de ses collaborateurs afin de les sensibiliser à la transidentité et à l’interdiction des discriminations. Le réclamant a remercié le Défenseur des droits pour « son aide extrêmement rapide et efficace ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
